Saisie par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution et le Conseil de commerce de France, l'Autorité de la Concurrence a examiné la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l'utilisation des cartes bancaires.
En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, le Groupement Cartes Bancaires a proposé de réviser les montants des commissions. Dans la plupart des cas, cette révision aboutit à une baisse.
En particulier, la commission interbancaire de paiement, versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à l'occasion de chaque paiement et qui représente près de 1,5 Milliard d'Euros par an, connaîtrait une baisse de près de 25%.
Le Groupement Cartes Bancaires a aussi proposé une réduction de moitié de la facturation des services de capture de carte, en particulier frais engendrés quand une carte est avalée par un distributeur de billets.
En revanche, le groupement propose de maintenir à son niveau actuel la commission interbancaire de retrait, versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets et qui représente environ un demi-milliard d'euros. Les engagements proposés s'appliqueraient pour une durée de 5 ans...
Source : boursier.com
